Conditions générales de ventes
Article 1 - Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations de services auprès de la société TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) (Nom commercial JUMPPE) (ci-après désignée « TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations de services au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article « Commande des Services » (ci-après désigné le « Client » ou les « Clients »).
Elles constituent, avec le(s) devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après désigné le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE).
Tout validation d’un devis tel que défini ci-après emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’envoi au Client du devis, tel que défini ci-après.
Article 2 - Services
TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) fournit aux Clients qui lui en font la demande des prestations suivantes, sans pour autant que celles-ci soient limitatives :
- Analyses de données des marchés et stratégies des Clients ;
- Accompagnement dans la prise de décisions stratégiques ;
- Mise en place de stratégies marketing innovantes ;
- Accompagnement dans l’optimisation de la productivité des Clients ;
- Accompagnement sur le développement et l’innovation des Clients.
Ci-après désigné les « Services ».
Les Services proposés à chacun des Clients sont rappelés sur un devis adressé par la société TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE).
Article 3 - Commande des Services
3.1. Le Client fait la demande de prestation de Services par mail ou par téléphone directement auprès de TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE). A la suite de cette demande, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) réalisera une analyse des besoins du Client et établira sur cette base un devis (ci-après désigné un « Devis »).
3.2. Sauf mention contraire, les Devis émis par TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
3.3. Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de prestations de Services auprès de TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE).
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
a. Tarifs
Sauf mention contraire, le tarif des Services est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises dans le Devis.
Le Client qui signe un Devis s’engage à faire réaliser les prestations de Services correspondantes et est ainsi redevable en tout état de cause de l’intégralité du prix prévu au Devis. En cas de suspension ou d’interruption des prestations de Services du fait du Client, pour quelque motif que ce soit, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) se réserve dès lors le droit de lui facturer l’intégralité du prix prévu au Devis, que le Client s’engage à lui régler.
Préalablement à la réalisation de chacune des prestations de Services, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) adressera par mail une facture du montant des prestations de Services à réaliser, tel que précisé dans le Devis.
Chaque facture sera réglée par le Client avant le commencement de la réalisation de la prestation de Services concernée. En l’absence de paiement, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) ne sera aucunement engagé à réaliser les prestations de Services non-réglées par le Client.
b. Conditions de paiement
La rémunération du Devis est payée par le Client selon les modalités prévues au Devis.
Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email ou par voie postale et sont toujours payables à trente (30) jours.
c. Retard de paiement
Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) de pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix du Devis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 5 - Modalités de fourniture de Services
5.1. Les Services sont fournis dans toute la France (Métropole et DOM).
5.2. TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) réalise pour le compte de ses clients les prestations de Services indiquées sur le Devis.
Pour chacun des Services, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) s’engage à les réaliser dans les délais d’intervention mentionnées au Devis.
5.3. Afin que les Services puissent être convenablement réalisées par TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE), le Client s’engage à répondre aux interrogations de TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) formulées par mail dans un délai de soixante-douze (72) heures. Si aucune réponse n’est apportée à l’issue de ce délai, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) peut être amené à décaler les délais d’intervention mentionnées au Devis, ce que le Client reconnaît expressément.
5.4. A l’issue de la fourniture de l’ensemble des Services prévus au Devis, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) s’engage à remettre au Client la liste des documents indiqués sur le Devis.
À la remise de ces documents, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) transfert au Client la pleine propriété des opérations effectuées dans le cadre des prestations de Services.
Si, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de chacun des documents, le Client ne formule aucune contestation, les prestations de Services seront considérées comme correctement réalisées. Si le Client manifeste sa volonté d’une modification des documents à l’issue du délai de sept (7) jours susmentionné, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) peut être amené à proposer une facturation complémentaire à celle prévue au Devis.
5.5. TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) rappelle que les Services n’incluent pas le pilotage et l’ajustement de la stratégie de lancement.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage expressément à fournir à TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE), pendant toute la durée de réalisation des prestations de Services prévue au Devis, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser ses prestations de Services et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture des Services.
Par ailleurs, le Client accepte que à TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) fasse intervenir des consultants afin de réaliser les prestations de Services mentionné au Devis.
Dans cette hypothèse, le Client s’interdit de contacter directement le ou les consultants intervenus dans le cadre des prestations de Services réalisées par TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) afin de réaliser ou faire réaliser des prestations de Services identiques, similaires ou connexes aux prestations de Services proposées et/ou réalisées par TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE).
Article 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation du Devis, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la relation contractuelle à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation du Devis était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 9.1. des présentes conditions générales.
Article 8 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 9.2. des présentes conditions générales.
Article 9 – Résolution des conditions générales
9.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
9.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
- Le non-paiement des sommes dues au visa de l’article 4 des présentes conditions générales ;
- La non-réalisation des Services prévues au Devis ; et
- L’article 6 des présentes conditions générales.
Celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 10 - Références commerciales et promotions
Le Client autorise expressément TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
Article 11 - Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions générales et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
- Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des présentes conditions générales.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
Article 12 - Données personnelles
Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Législation sur les Données Personnelles »).
Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.
Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) et ses sous-traitants éventuels seront amenés à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
12.1. Responsabilité du traitement
Dans le cadre des présentes, il est expressément convenu que :
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- Le Client est le responsable de traitement au sens de la Législation sur les Données Personnelles (ci-après désigné le « Responsable de Traitement ») ;
- TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) est le Sous-Traitant au sens de la Législation sur les Données Personnelles (ci-après désigné le « Sous-Traitant »).
12.2. Conformité à la législation sur les données personnelles
Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.
En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation, notification et/ou déclaration réglementaire nécessaire aux termes de la Législation sur les Données Personnelles.
12.3. Obligations du Responsable du Traitement
Le Responsable de Traitement garantit que :
- Toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une utilisation en relation avec le Contrat sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
- Toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
- Les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les services objet du Contrat ; et
- Il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.
12.4. Instruction au Sous-Traitant
Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :
- Devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout moment et les présentes constituant une telle instruction (les « Instructions de Traitement ») ;
- Devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles d’une autre manière que conformément aux Instructions de Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant de divulguer cette information) ;
- Devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le cas échéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :
- De son échec à informer le Responsable de Traitement ;
- De tout traitement ou refus de traitement de données personnelles conformément aux Instructions de Traitement, postérieurement à la réception par le Responsable de Traitement de cette information.
12.5. Détails du Traitement
Le traitement de données personnelles accompli par le Sous-Traitant est détaillé en appendice 1 du présent Article, celle-ci pouvant être mise à jour à tout moment.
12.6. Mesures techniques et Organisationnelles
Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.
Le Sous-Traitant doit implémenter et maintenir lesdites mesures techniques et organisationnelles de telle sorte à ce que :
- Le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
- Elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présente le traitement objet du Contrat ;
- Elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à point 9 du présent Article.
12.7. Sous-traitant de second rang
Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après désigné le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitant Ultérieur particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des services objet des conditions générales, l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.
Le Sous-Traitant et les Sous-Traitants Ultérieurs seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées au présent Article.
12.8. Personnel
Le Sous-Traitant s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.
12.9. Droit des personnes concernées
Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :
- Confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
- Accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement les informations prescrites par la Législation sur les Données Personnelles ;
- Assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification, l'effacement et la limitation du traitement, la portabilité des données, le droit d'opposition et la prise de décisions individuelles automatisées.
Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes les Requêtes de Personnes Concernées qu'il aura reçues dans les trois jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 5 par mois, le Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre les parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées conformément au présent article.
12.10. Assistance à la conformité du Responsable de Traitement
Sans préjudice du point 2 du présent article et sous réserve du paiement des frais visé, ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournir une assistance raisonnable (selon la nature du traitement et l'information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les sujets suivants :
- La sécurité du traitement, conformément aux points 6 et 8 du présent Article ;
- La notification de violation et sa communication à la personne concernée, conformément au point 14 du présent Article ;
- Les études d'impact sur la protection des données ; et
- La consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.
Le Responsable de Traitement paiera les frais du Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue aux présentes.
12.11. Transferts de données personnelles en dehors de l’espace économique européen
Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne.
Le Sous-Traitant s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non-membre de l’UE, non-membre de l’EEE ou non reconnu comme adéquat par l’UE.
Le Sous-traitant s’assure qu’aucune donnée personnelle ne sera transférée hors de ce territoire par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.
12.12. Registre des activités de Traitement
Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectuées pour le compte du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.
12.13. Conformité, information et audit
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.
Le Responsable de Traitement pourra diligenter un tel audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :
- Donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
- S’assurer que tout auditeur est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité ;
- S’assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
- Payer les coûts raisonnables du Sous-Traitant pour aider à la fourniture d'informations et permettre et contribuer aux audits.
12.14. Notification de la violation
En cas de violation de données personnelles liée aux services objet du Contrat impliquant le Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il en a connaissance et fournir des détails de la violation.
12.15. Effacement ou restitution des données personnelles
Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit restituer les données personnelles objet du Contrat au Responsable de Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des services objet du Contrat liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis par la loi applicable).
Le Responsable de Traitement paiera au Sous-Traitant les frais raisonnables de suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.
12.16. Responsabilité
Le Responsable de Traitement indemnisera le Sous-Traitant pour tout dommage résultant de ou en relation avec :
- Toute non-conformité par le Responsable de Traitement avec la Législation sur les Données Personnelles ;
- Toute violation par le Responsable de Traitement de ses obligations de protection des données en vertu du présent Article ; et
- Tout traitement effectué par le Sous-Traitant conformément à une Instruction de Traitement qui enfreint la Législation sur les Données Personnelles.
Si une partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet du Contrat, elle doit promptement en informer l’autre Partie et lui fournir tous détails appropriés.
Appendice 1 : détails du traitement
Description du traitement de données personnelles :
- Finalité du traitement de données personnelles : exécution du Contrat ;
- Durée du traitement de données personnelles : durée du Contrat + durée de la prescription civile (5 ans) ;
- Nature du traitement de données personnelles : saisie, hébergement, transfert ;
- Type de données personnelles : données d’identification, coordonnées ;
- Catégorie de personnes concernées : clients, contacts et personnels du Client
Article 13 - Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX. Cette attribution de compétence s'applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. TYRSCALE (Nom commercial JUMPPE) se réserve, toutefois, le droit d'assigner le Client devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.
